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Article Comparison - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

Article 32

1.  L’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’art. 37.

2.  La renonciation doit toujours être expresse.

3.  Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juridiction en vertu de l’art. 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.