Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article IX
Fourniture de produits

A. Les membres peuvent mettre à la disposition de l’Agence les quantités de produits fissiles spéciaux qu’ils jugent bon, aux conditions convenues avec l’Agence. Les produits mis à la disposition de l’Agence peuvent, à la discrétion du membre qui les fournit, être entreposés soit par le membre intéressé, soit, avec l’assentiment de l’Agence, dans les entrepôts de l’Agence.

B. Les membres peuvent également mettre à la disposition de l’Agence des matières brutes, telles qu’elles sont définies à l’Article XX, et d’autres matières. Le Conseil des gouverneurs détermine les quantités de ces matières que l’Agence acceptera en vertu des accords prévus à l’Article XIII.

C. Chaque membre fait connaître à l’Agence les quantités, la forme et la composition des produits fissiles spéciaux, des matières brutes et autres matières qu’il est prêt, conformément à ses lois, à mettre à la disposition de l’Agence, immédiatement ou au cours d’une période fixée par le Conseil des gouverneurs.

D. À la demande de l’Agence, tout membre est tenu de livrer sans retard à un autre membre ou à un groupe de membres les quantités de produits, prélevés sur les produits qu’il a mis à la disposition de l’Agence, que l’Agence spécifie, et de livrer sans retard à l’Agence elle-même les quantités de produits qui sont réellement nécessaires au fonctionnement des installations de l’Agence et à la poursuite de recherches scientifiques dans ces installations.

E. Les quantités, la forme et la composition des produits fournis par un membre peuvent être modifiées à tout moment par ce membre avec l’approbation du Conseil des gouverneurs.

F. Une première notification en vertu du paragraphe C du présent Article doit être faite dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent statut à l’égard du membre intéressé. Sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs, les premiers produits fournis sont destinés à l’année civile qui suit l’année où le présent statut entre en vigueur à l’égard du membre intéressé. De même, les notifications ultérieures valent, sauf décision contraire du Conseil, pour l’année civile qui suit la notification et doivent être faites le 1er novembre de chaque année au plus tard.

G. L’Agence spécifie le lieu et le mode de livraison et, le cas échéant, la forme et la composition des produits qu’elle invite un membre à livrer en les prélevant sur les quantités que ce membre s’est déclaré prêt à fournir. L’Agence procède également à la vérification des quantités de produits livrées et en informe périodiquement les membres.

H. L’Agence est responsable de l’entreposage et de la protection des produits en sa possession. L’Agence doit s’assurer que ces produits sont protégés contre:

1) les intempéries;

2) l’enlèvement non autorisé ou le détournement; 3) les dommages et destructions, y compris le sabotage; 4) la saisie par la force. Dans l’entreposage des produits fissiles en sa possession, l’Agence veille à ce que la répartition géographique de ces produits soit propre à éviter l’accumulation de stocks importants dans tout pays ou toute région du monde.

I. L’Agence doit aussitôt que possible établir ou acquérir ce qui lui paraît nécessaire en fait de:

1. Matériel, équipement et installations pour la réception, l’entreposage et la distribution de produits;

2. Moyens de protection;

3. Mesures sanitaires et mesures de sécurité adéquates;

4. Laboratoires de contrôle pour l’analyse et la vérification des produits reçus;

5. Logements et bâtiments administratifs pour le personnel requis par ce qui précède.

J. Les produits fournis en vertu du présent Article sont utilisés de la manière fixée par le Conseil des gouverneurs conformément aux dispositions du présent statut. Aucun membre ne peut exiger que les produits qu’il fournit à l’Agence soient mis à part, ni désigner un projet spécial auquel devraient servir ces produits.