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Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article XI
Projets de l’Agence

A. Tout membre ou groupe de membres de l’Agence qui désire entreprendre un projet intéressant le développement ou l’application pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques ou la recherche dans ce domaine peut faire appel à l’aide de l’Agence en vue d’obtenir les produits fissiles spéciaux et autres produits, ainsi que les services, l’équipement et les installations nécessaires à la réalisation de ce projet. Toute demande de ce genre, qui doit être accompagnée d’un exposé explicatif sur le but et la portée du projet, est soumise à l’examen du Conseil des gouverneurs.

B. L’Agence peut également aider tout membre ou groupe de membres, sur sa demande, à conclure des arrangements pour obtenir de sources extérieures les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets. En fournissant cette aide, l’Agence n’est pas tenue de donner des garanties ni d’assumer une responsabilité financière quelconque pour le projet.

C. L’Agence peut pourvoir à la fourniture, par un ou plusieurs de ses membres, de tous produits, services, équipement et installations nécessaires au projet, ou elle peut elle-même les fournir directement, en tout ou en partie, en tenant compte des voeux du membre ou des membres qui ont sollicité son assistance.

D. Aux fins d’examen de la demande, l’Agence peut envoyer sur le territoire du membre ou du groupe de membres ayant sollicité son assistance une ou plusieurs personnes qualifiées pour étudier l’entreprise projetée. À cet effet, l’Agence peut, avec l’assentiment du membre ou groupe de membres qui fait la demande, soit utiliser ses propres fonctionnaires, soit employer tous ressortissants de l’un de ses membres qui possèdent les titres requis.

E. Avant d’approuver un projet en vertu du présent article, le Conseil des gouverneurs tient dûment compte:

1. De l’utilité du projet, y compris ses possibilités de réalisation du point de vue scientifique et technique;

2. De l’existence de plans adéquats, de fonds suffisants et du personnel technique qualifié pour assurer la bonne exécution du projet;

3. De l’existence de règles sanitaires et de règles de sécurité adéquates pour la manutention et l’entreposage des produits et pour le fonctionnement des installations;

4. De l’impossibilité où se trouve le membre ou groupe de membres qui fait la demande de se procurer les moyens financiers, les produits, les installations, l’équipement et les services nécessaires;

5. De la répartition équitable des produits et autres ressources à la disposition de l’Agence;

6. Des besoins particuliers des régions sous-développées du monde;

7. De toutes autres questions pertinentes.

F. Après avoir approuvé un projet, l’Agence conclut, avec le membre ou groupe de membres ayant soumis le projet, un accord qui doit:

1. Prévoir l’affectation à ce projet de tous produits fissiles spéciaux et autres produits pouvant être nécessaires;

2. Prévoir le transfert des produits fissiles spéciaux du lieu de leur entreposage, qu’il s’agisse de produits sous la garde de l’Agence ou du membre qui les fournit pour les projets de l’Agence, au membre ou groupe de membres qui soumet le projet, dans des conditions qui soient propres à assurer la sécurité de toute livraison requise et conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité;

3. Définir les conditions, notamment les prix, auxquelles tous produits, services, équipement et installations sont fournis par l’Agence elle-même et, si ces produits, services, équipement et installations doivent être fournis par un membre, énoncer les conditions convenues entre le membre ou groupe de membres qui soumet le projet et le membre qui fournit l’aide;

4. Prévoir l’engagement par le membre ou groupe de membres qui soumet le projet :

a) que l’aide accordée ne sera pas utilisée de manière à servir à des fins militaires;

b) que le projet sera soumis aux garanties prévues à l’Article XII, les garanties pertinentes étant spécifiées dans l’accord;

5. Prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne les droits et intérêts de l’Agence et du membre ou des membres intéressés pour toutes inventions ou découvertes, ou tous brevets s’y rapportant, qui découleraient du projet;

6. Prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne le règlement des différends;

7. Comprendre toutes autres dispositions jugées appropriées.

G. Les dispositions du présent Article s’appliquent également, le cas échéant, à toute demande de produits, de services, d’installations ou d’équipement relative à un projet déjà en cours.