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Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article XIII
Remboursement des membres

À moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Conseil des gouverneurs et le membre fournissant à l’Agence des produits, des services, de l’équipement ou des installations, le Conseil des gouverneurs conclut avec ce membre un accord prévoyant le remboursement des articles fournis.