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Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article XIV
Dispositions financières

A. Le Conseil des gouverneurs soumet chaque année à la Conférence générale un projet de budget indiquant les dépenses de l’Agence. Afin de faciliter la tâche du Conseil à cet égard, le Directeur général prépare ce projet de budget. Si la Conférence générale n’approuve pas le projet, elle le renvoie au Conseil accompagné de ses recommandations. Le Conseil soumet alors un nouveau projet à la Conférence générale pour approbation.

B. Les dépenses de l’Agence sont classées dans les catégories suivantes:

1. Dépenses d’administration. Ces dépenses comprennent:

a) Les dépenses de personnel de l’Agence, à l’exclusion de celles qui se rapportent aux agents employés pour s’occuper des produits, des services, de l’équipement et des installations visés à l’alinéa B.2 ci-dessous; le coût des réunions; les dépenses entraînées par la préparation des projets de l’Agence et la diffusion d’informations;

b) Les dépenses entraînées par l’application des garanties prévues à l’Article XII, en ce qui concerne les projets de l’Agence, ou à l’alinéa A.5 de l’Article III, en ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que les frais de manutention et d’entreposage des produits fissiles spéciaux incombant à l’Agence, autres que les frais d’entreposage et de manutention visés au paragraphe E ci-dessous;

2. Les dépenses, autres que celles qui sont visées à l’alinéa 1 du présent paragraphe, relatives aux produits, aux installations, au matériel et à l’équipement acquis ou implantés par l’Agence dans l’exercice de ses attributions, ainsi que le coût des produits, des services, de l’équipement et des installations fournis par elle au titre d’accords avec un ou plusieurs de ses membres.

C. Pour arrêter le montant des dépenses visées sous b) à l’alinéa B.1 ci-dessus, le Conseil des gouverneurs déduit les sommes recouvrables en vertu d’accords relatifs à l’application de garanties passés entre l’Agence et des parties à des accords bilatéraux ou multilatéraux.

D. Le Conseil des gouverneurs répartit entre les membres de l’Agence les dépenses visées à l’alinéa B.1 ci-dessus suivant un barème fixé par la Conférence générale. Pour fixer le barème, la Conférence générale s’inspire des principes adoptés par les Nations Unies en ce qui concerne les contributions des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation.

E. Le Conseil des gouverneurs établit périodiquement un barème de frais, y compris des frais raisonnables et uniformes d’entreposage et de manutention, applicable aux produits, aux services, à l’équipement et aux installations fournis par l’Agence à ses membres. Ce barème est conçu de manière à procurer à l’Agence un revenu suffisant pour couvrir les frais et dépenses visés à l’alinéa B.2 ci-dessus, déduction faite de toutes contributions volontaires que le Conseil des gouverneurs pourrait, en vertu du paragraphe F, décider d’utiliser à cette fin. Les sommes perçues en application de ce barème sont virées à un fonds spécial qui sert à payer tous produits, services, équipement ou installations fournis par les membres et à régler tous autres frais visés à l’alinéa B.2 ci-dessus qui pourraient être encourus par l’Agence elle-même.

F. Tout excédent de revenu au titre du paragraphe E sur les frais et dépenses visés audit paragraphe et toute contribution versée volontairement à l’Agence sont virés à un fonds général qui peut être utilisé au gré du Conseil des gouverneurs, avec l’assentiment de la Conférence générale.

G. Sous réserve des règles et restrictions approuvées par la Conférence générale, le Conseil des gouverneurs est habilité à contracter des emprunts au nom de l’Agence, sans toutefois imposer aux membres de l’Agence une responsabilité quelconque en ce qui concerne ces emprunts, et à accepter les contributions volontaires qui sont offertes à l’Agence.

H. Les décisions de la Conférence générale sur les questions financières et celles du Conseil des gouverneurs sur le montant du budget de l’Agence sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.