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Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article XVII
Règlement des différends

A. Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent statut, qui n’a pas été réglé par voie de négociation, est soumis à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.

B. La Conférence générale et le Conseil des gouverneurs sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant à propos de l’activité de l’Agence.