Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Article XXII
Enregistrement auprès des Nations Unies

A. Le présent statut sera enregistré par le gouvernement dépositaire en vertu de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

B. Les accords conclus entre l’Agence et l’un ou plusieurs de ses membres, les accords entre l’Agence et une ou plusieurs autres organisations et les accords conclus entre les membres sous réserve de l’approbation de l’Agence seront enregistrés auprès de l’Agence. Ces accords seront enregistrés par l’Agence auprès des Nations Unies si leur enregistrement est prescrit par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.