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Article Comparison - Convention de Genève sur la haute mer

Article 11

1. En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire en haute mer, de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite pénale ou disciplinaire ne peut être intentée contre ces personnes que devant les autorités judiciaires ou administratives, soit de l’Etat du pavillon, soit de l’Etat dont ces personnes ont la nationalité.

2. En matière disciplinaire, l’Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité est seul compétent pour prononcer, après procédure régulière de droit, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de l’Etat de délivrance.

3. Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles de l’Etat du pavillon.