Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Genève sur la haute mer

Article 15

Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés:

1. Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l’équipage ou les passagers d’un navire privé ou d’un aéronef privé, et dirigés:

a. En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord;

b. Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat;

2. Tous actes de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d’un navire ou d’un aéronef pirate;

3. Toute action ayant pour but d’inciter à commettre des actes définis aux al. 1 et 2 du présent article, ou entreprise avec l’intention de les faciliter.