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Article Comparison - Convention de Genève sur la haute mer

Article 20

Lorsque la saisie d’un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l’Etat qui a appréhendé le navire ou l’aéronef est responsable vis-à-vis de l’Etat dont le navire ou l’aéronef a la nationalité, de toute perte ou de tout dommage causés par la capture.