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Article Comparison - Convention de Genève sur la haute mer

Article 22

1. Sauf dans les cas où les actes d’ingérence sont fondés sur des pouvoirs accordés par traité, un navire de guerre rencontrant en haute mer un navire de commerce étranger ne peut l’arraisonner à moins qu’il n’y ait un motif sérieux de penser:

a. Que ledit navire se livre à la piraterie; ou

b. Que le navire se livre à la traite des esclaves; ou

c. Que le navire, arborant un pavillon étranger ou refusant de hisser son pavillon, est en réalité un navire ayant la même nationalité que le navire de guerre.

2. Dans les cas prévus aux al. a, b et c, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut envoyer une embarcation, sous le commandement d’un officier, au navire suspect. Si, après vérification des papiers, les soupçons subsistent, il peut procéder à un examen ultérieur à bord du navire, qui doit être effectué avec tous les égards possibles.

3. Si les soupçons ne se trouvent pas fondés, et que le navire arrêté n’ait commis aucun acte les justifiant, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.