Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Genève sur la haute mer

Article 36

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’Article 31:

a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux Article 31, 32 et 33;

b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’Article 34;

c. Les demandes de révision présentées conformément à l’Article 35.