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Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Chapitre VI
Normes et pratiques recommandées internationales

Article 37
Adoption de normes et procédures internationales

Chaque Etat contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et améliore la navigation aérienne.

A cette fin, l’Organisation de l’Aviation civile internationale adopte et amende, selon les nécessités, les normes, pratiques recommandées et procédures internationales traitant des sujets suivants:

a) systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris le balisage au sol;

b) caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage;

c) règles de l’air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne;

d) licences et brevets du personnel technique d’exploitation et d’entretien;

e) navigabilité des aéronefs;

f) immatriculation et identification des aéronefs;

g) collecte et échange de renseignements météorologiques;

h) livres de bord;

i) cartes et plans aéronautiques;

j) formalités de douane et d’immigration;

k) aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents;

et, lorsqu’il paraît approprié de le faire, de tout autre sujet intéressant la sécurité a régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.