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Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Chapitre XII
Finances

Article 61
Budgets et répartition des dépenses

Le Conseil soumet à l’Assemblée des budgets annuels, ainsi que des états de comptes et des prévisions de recettes et de dépenses annuelles. L’Assemblée vote les budgets en y apportant les modifications qu’elle juge à propos et, exception faite des contributions fixées en vertu du Chapitre XV à l’égard des Etats qui y consentent, répartit les dépenses de l’Organisation entre les Etats contractants sur la base qu’elle détermine en tant que de besoin.