Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Chapitre XIII
Autres arrangements internationaux

Article 64
Arrangements en matière de sécurité

Pour les questions aériennes de sa compétence qui concernent directement la sécurité mondiale, l’Organisation peut, par un vote de l’Assemblée, conclure des arrangements appropriés avec toute organisation générale établie par les nations du monde pour préserver la paix.