Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Article 66
Fonctions relatives à d’autres accords

a) L’Organisation exerce également les fonctions que lui confèrent l’Accord relatif au Transit des Services aériens internationaux et l’Accord relatif au Transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, conformément aux dispositions desdits accords.

b) es membres de l’Assemblée et du Conseil qui n’ont pas accepté l’Accord relatif au Transit des Services aériens internationaux ou l’Accord relatif au Transport aérien international établis à Chicago le 7 décembre 1944, n’ont pas droit de vote sur les questions soumises à l’Assemblée ou au Conseil en vertu des dispositions de l’Accord en cause.