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Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Troisième partie
Transport aérien international

Chapitre XIV
Renseignements et rapports

Article 67
Communication de rapports au Conseil

Chaque Etat contractant s’engage à ce que ses entreprises de transport aérien international communiquent au Conseil, conformément aux règles établies par celui-ci, des rapports sur leur trafic, des statistiques sur leur prix de revient et des états financiers indiquant, notamment, le montant et la source de tous leurs revenus.