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Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Article 82
Abrogation d’arrangements incompatibles

Les Etats contractants reconnaissent que la présente Convention abroge toutes les obligations et ententes entre eux qui sont incompatibles avec ses dispositions et s’engagent à ne pas contracter de telles obligations ni conclure de telles ententes. Un Etat contractant qui, avant de devenir membre de l’Organisation, a contracté envers un Etat non contractant ou un ressortissant d’un Etat contractant ou d’un Etat non contractant des obligations incompatibles avec les dispositions de la présente Convention, doit prendre sans délai des mesures pour se libérer desdites obligations. Si une entreprise de transport aérien d’un Etat contractant a assumé de telles obligations incompatibles, l’Etat dont elle a la nationalité s’emploiera de son mieux pour qu’il soit mis fin immédiatement à ces obligations et en tout cas fera en sorte qu’il y soit mis fin aussitôt que cela sera juridiquement possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention.