Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention relative à l'aviation civile internationale

Chapitre XVIII
Différends et manquements

Article 84
Règlement des différends

Si un désaccord entre deux ou plusieurs Etats contractants à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention et de ses Annexes ne peut être réglé par voie de négociation, le Conseil statue à la requête de tout Etat impliqué dans ce désaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Conseil d’un différend auquel il est partie. Tout Etat contractant peut, sous réserve de l’Article 85, appeler de la décision du Conseil à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi en accord avec les autres parties au différend ou à la Cour permanente de Justice internationale.

Un tel appel doit être notifié au Conseil dans les soixante jours à compter de la réception de la notification de la décision du Conseil.