Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Article 2
Responsabilité des personnes morales

Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’un agent public étranger.