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Article Comparison - Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Article 13
Signature et adhésion

1. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays Membres de l’OCDE et des non membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.

2. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l’adhésion de tout nonsignataire devenu membre de l’OCDE ou participant à part entière du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d’adhésion.