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Article Comparison - Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale

Article 12

1. L'organisme national qui a demandé la publication internationale de l'opposition est tenu de requérir la cessation de celle-ci :

a) Lorsque l'opposant déclare ne pas vouloir maintenir la publication internationale d'opposition;

b) Lorsque le détenteur actuel du titre l'a chargé de communiquer à l'opposant ses nom et adresse et que l'opposant ne justifie pas, dans un délai de deux mois à partir de cette communication, avoir introduit une action en justice contre ce détenteur;

c) Lorsquecetorganismeconstatequelemaintiendelapublicationinternationale est manifestement mal fondé.

2. L'organisme national de la Partie Contractante, sur le territoire de laquelle se trouve le marché où le porteur actuel a acquis le titre, est tenu de requérir la cessation de la publication internationale de l'opposition lorsque cet organisme constate qu'il est manifeste que le porteur actuel a acquis le titre valablement et de bonne foi avant cette publication.

3. Au regard des dispositions du paragraphe précédent, est assimilé à l'acquisition sur un marché, le dépôt d'un titre à des organismes qui assurent par virement de compte à compte la circulation des titres et qui ont la faculté de restituer des titres semblables sans concordance de numéros. Les nom et adresse de ces organismes devront avoir été au préalable notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.

4. Dans les cas prévus au paragraphe 1, c, et aux paragraphes 2 et 3, toute Partie Contractante peut prévoir, dans sa législation, que la décision de son organisme national doit être fondée sur une décision judiciaire rendue, à la demande du porteur, selon la procédure sur requête ou selon toute autre procédure simple et rapide.

5. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les conditions auxquelles l'organisme national ayant demandé la publication internationale de l'opposition peut ou doit en requérir la cessation peuvent être déterminées par la loi de la Partie Contractante dont relève ledit organisme.

6. L'organisme national qui requiert la cessation de la publication internationale d'une opposition en informe l'opposant. Cette information indique les faits sur lesquels la décision est fondée. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, l'information est faite par l'intermédiaire de l'organisme national qui a demandé la publication internationale de l'opposition.