Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 28 mai 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.