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Article Comparison - Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [*]

Article 22
Réserves

1. Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer:

a) l'article 7, paragraphe 1;

b) l'article 10, paragraphe 1, point e).

2. [1]

3. Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.