Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [*]

Article 28

1. La présente convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des États parties au traité instituant la Communauté économique européenne.

2. La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.[3]