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Article Comparison - Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [*]

Article 31

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États parties au traité instituant la Communauté économique européenne: [6]

a) les signatures;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) la date d'entrée en vigueur de la présente convention;

d) les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30 [7];

e) les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.