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Article Comparison - Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [*]

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[*] Avec les modifications apportées par la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée "la convention d'adhésion de 1984", par la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée "la convention d'adhésion de 1992", par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ci-après dénommée "la convention d'adhésion de 1996", et par la convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ci-après dénommée "la convention d'adhésion de 2005".

[1] Paragraphe supprimé par l'article 2, point 1, de la convention d'adhésion de 1992.

[2] Article supprimé par l'article 2, point 1, de la convention d'adhésion de 1992.

[3] La ratification des conventions d'adhésion est régie par les dispositions suivantes desdites conventions:

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, par son article 3, rédigé comme suit:

- "Article 3

La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.";

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, par son article 4, rédigé comme suit:

- "Article 4

La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.";

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, par son article 5, rédigé comme suit:

- "Article 5

La présente convention sera ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.";

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, par son article 4, rédigé comme suit:

- "Article 4

La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.".

[4] L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, de l'article 4 de la même convention qui s'établit comme suit:

«Article 4

La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept États ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La présente convention entrera en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, de l'article 5 de la même convention qui s'établit comme suit:

«Article 5

La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le royaume d'Espagne ou la République portugaise et un État ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de l'article 6 de la même convention qui s'établit comme suit:

«Article 6

1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État contractant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

2. La présente convention entre en vigueur pour chaque État contractant qui le ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.»

- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, de l'article 5 de la même convention qui s'établit comme suit:

1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.

2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque État signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

[5] Phrase supprimée par la convention d'adhésion de 1992.

[6] La notification des conventions d'adhésion est régie par les dispositions suivantes desdites conventions:

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, par son article 5, rédigé comme suit:

«Article 5

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, par son article 6, rédigé comme suit:

«Article 6

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, par son article 7, rédigé comme suit:

«Article 7

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, par son article 6, rédigé comme suit:

«Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.».

[7] Point d) modifié par la convention d'adhésion de 1992.

[8] L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes desdites conventions:

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, de ses articles 2 et 6, rédigés comme suit:

«Article 2

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise. Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention.

Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»

«Article 6

La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, tous ces huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, de ses articles 3 et 7, rédigés comme suit:

«Article 3

1. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement du Royaume d'Espagne et au gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.

2. Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait loi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»

«Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de ses articles 4 et 8, rédigés comme suit:

«Article 4

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.

2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988 et du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.»

«Article 8

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»;

— en ce qui concerne la convention d'adhésion de 2005, de ses articles 3 et 7, rédigés comme suit:

«Article 3

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996.»

«Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.».