Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte arabe des droits de l'homme [*]

Article 12

Toutes les personnes sont égales devant la justice. Les États parties garantissent l’indépendance de la justice et la protection des juges contre toute ingérence, pression ou menace. lls garantissent également à tous les individus relevant de leur compétence 1’accès aux juridictions de tous les degrés.