Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte arabe des droits de l'homme [*]

Article 19

1. Nul ne peut être jugé deux fois pour une même infraction. Il appartient à toute personne faisant l’objet d’une telle procédure d’en contester la légalité et de demander sa libération;

2. Tout prévenu dont l’innocence a été établie par un jugement définitif a le droit d’être indemnisé du préjudice qu’il a subi.