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Article Comparison - Charte arabe des droits de l'homme [*]

Article 47

Les États parties s’engagent à assurer aux membres du Comité les immunités nécessaires pour les protéger contre toute forme d’entrave, de pression morale ou matérielle ou de poursuites judiciaires du fait des positions qu’ils prennent ou des déclarations qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du Comité.