Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte arabe des droits de l'homme [*]

Article 53

1. Tout État partie peut, en signant la présente Charte, en déposant les instruments de ratification y relatifs ou en y adhérant, émettre une réserve sur un de ses articles quel qu’il soit à condition que cette réserve ne soit pas incompatible avec l’objet de la Charte;

2. Tout État partie qui a émis une réserve en application du paragraphe 1 du présent article peut à tout moment retirer cette réserve en adressant une notification au Secrétaire général de la Ligue des États arabes;

3. Le Secrétaire général notifie aux États parties les réserves émises et les demandes de retrait de réserves.