Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la cybercriminalité

Article 48
Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37;

d. toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application de l’article 42;

e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.