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Article Comparison - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Article 4
Relation avec le droit de l'assistance et le droit des trésors

Aucune activité concernant le patrimoine culturel subaquatique à laquelle la présente Convention s'applique n'est soumise au droit de l'assistance ni au droit des trésors, sauf si:

(a) elle est autorisée par les services compétents, et

(b) elle est pleinement conforme à la présente Convention, et

(c) elle assure que la protection maximale du patrimoine culturel subaquatique lors de toute opération de récupération soit garantie.