Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Article 15
Non-utilisation des zones relevant de la juridiction des États parties

Les États parties prennent des mesures pour interdire l'utilisation de leur territoire, y compris leurs ports maritimes, ainsi que les îles artificielles, installations et structures relevant de leur juridiction exclusive ou placées sous leur contrôle exclusif, à l'appui d'interventions sur le patrimoine culturel subaquatique non conformes aux dispositions de la présente Convention.