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Article Comparison - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Article 17
Sanctions

1. Chaque État partie impose des sanctions pour toute infraction aux mesures qu'il a prises aux fins de la mise en oeuvre de la présente Convention.

2. Les sanctions applicables en matière d'infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect de la présente Convention et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les contrevenants des profits découlant de leurs activités illégales.

3. Les États parties coopèrent pour assurer l'application des sanctions infligées en vertu du présent article.