Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Article 27
Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument visé à l'article 26, mais uniquement à l'égard des vingt États ou territoires qui auront ainsi déposé leur instrument. Elle entre en vigueur pour tout autre État ou territoire trois mois après la date de dépôt par celui-ci de son instrument.