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Article Comparison - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Article 28
Déclaration relative aux eaux continentales

Au moment où il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout moment par la suite, tout État partie peut déclarer que les Règles s'appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime.