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Article Comparison - Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires

Partie V
Dispositions finales

Article 18

La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.