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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Chapitre I
Du règlement judiciaire

Article 1

Les Hautes Parties contractantes soumettront pour jugement à la Cour internationale de Justice tous les différends juridiques relevant du droit international qui s'élèveraient entre elles et notamment ceux ayant pour objet:

a. l'interprétation d'un traité;

b. tout point de droit international;

c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'une obligation internationale;

d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour rupture d'une obligation internationale.