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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 2

1. Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux engagements par lesquels les Hautes Parties contractantes ont accepté ou accepteraient la juridiction de la Cour pour le règlement des différends autres que ceux mentionnés à l'article 1er.

2. Les parties au différend peuvent convenir de faire précéder le règlement judiciaire par une procédure de conciliation.