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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 5

Lorsqu'il s'élève un différend de la nature de ceux visés à l'article 4, il sera porté devant la Commission permanente de conciliation compétente en la matière, que les parties en cause auraient instituée antérieurement. Si les parties conviennent de n'avoir pas recours à cette Commission, ou à défaut de celle-ci, le différend sera porté devant une Commission spéciale de conciliation que les parties constitueront dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l'une à l'autre.