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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 6

Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission spéciale de conciliation sera constituée comme suit:

La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.