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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 9

1. La Commission spéciale de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux parties agissant d'un commun accord ou, à défaut, par l'une ou l'autre des parties.

2. La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du différend, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

3. Si la requête émane d'une seule des parties elle sera notifiée par celle-ci, sans délai, à l'autre partie.