Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 17

1. Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera fixé d'un commun accord par les parties qui en supporteront chacune une part égale.

2. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.