Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 18

En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d'autres du règlement judiciaire, chaque partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.