Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 20

1. La partie requérante fera connaître à l'autre partie l'objet de la demande qu'elle entend soumettre à l'arbitrage, ainsi que les moyens sur lesquels elle se fonde et le nom de l'arbitre choisi par elle.

2. Sauf accord contraire des parties intéressées, le tribunal arbitral sera constitué comme suit:

Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces arbitres devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.