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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 24

A défaut d'indications et de précisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points indiqués dans l'article précédent, il sera fait application, dans la mesure du possible, des dispositions du titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.