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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Chapitre IV
Dispositions générales

Article 27

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas:

a. aux différends concernant des faits ou situations antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention entre les parties au différend;

b. aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.