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Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 33

1. Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, ses intérêts légitimes sont en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au tribunal arbitral une requête aux fins d'intervention.

2. La Cour ou le tribunal décide.