Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Article 37

Les déclarations prévues à l'article 35, alinéa 4, et à l'article 36 sont remises au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui en transmet copie aux Hautes Parties contractantes.